Règlement Customer Experience

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Règlement Customer Experience2019-09-27T09:40:17+02:00

Le présent règlement régit la CAMPAGNE « HDA CUSTOMER EXPERIENCE » (ci-après dénommée, la « CAMPAGNE » ou « l’Expérience »).

RÈGLE 1. DESCRIPTION ET OBJET DE LA CAMPAGNE

La présente CAMPAGNE consiste en la prise en charge par ALTAMIRA ASSET MANAGEMENT, S.A. (« AAM ») des frais d’hébergement, spa et green fee du terrain de golf sis dans le complexe touristique Hacienda del Álamo (province de Murcie).

RÈGLE 2. ÉTENDUE DE LA CAMPAGNE

Cette CAMPAGNE ne s’applique qu’aux personnes souhaitant visiter les logements situés dans le complexe touristique Hacienda del Álamo, province de Murcie (ci-après dénommés les « Immeubles ») appartenant à la société commerciale SOCIEDAD DE GESTIÓN DE ACTIVOS PROCEDENTES DE LA REESTRUCTURACIÓN BANCARIA, SOCIEDAD ANÓNIMA (« SAREB » ou la « Propriété »).

RÈGLE 3. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Tout intéressé demandant à visiter les immeubles via le site d’AAM deviendra participant (le « participant »).

RÈGLE 4. DURÉE DE LA CAMPAGNE

Cette CAMPAGNE ne s’applique qu’aux dix (10) premières demandes reçues via le formulaire affiché sur le site. La CAMPAGNE prend fin après la réception de la dixième demande.

Quoi qu’il en soit, la CAMPAGNE ne durera que jusqu’au 31 décembre 2018.

AAM se réserve le droit, si elle le juge nécessaire, de prolonger la durée de la présente CAMPAGNE. Pour ce faire, une simple notification publiée sur son site, ou via tout autre moyen de communication qu’elle jugerait approprié d’employer, est suffisante.

RÈGLE 5. ACCEPTATION DE LA CAMPAGNE

Les participants souhaitant bénéficier de la promotion acceptent le présent règlement dans son intégralité (termes et conditions).

RÈGLE 6. CARACTÈRE NON CUMULABLE DE LA CAMPAGNE

Les participants correspondant aux dix (10) premières demandes ne sont autorisés à bénéficier de la campagne HDA Customer Experience qu’une seule fois.

RÈGLE 7. CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LA CAMPAGNE

1. La campagne HDA CUSTOMER EXPERIENCE consiste en :

  • L’hébergement de deux personnes, pendant deux nuits, petits déjeuners inclus, à l’hôtel Sheraton – Hacienda del Álamo dans une chambre double, standard.
  • Spa : entrée gratuite spa pour deux personnes
  • Green fee pour deux personnes, buggy y compris.

Valeur totale approximative : quatre cents euros (400 €).

Par souci de clarté, il est spécifié que l’utilisation tant du spa que du green fee du terrain de golf doit respecter les créneaux horaires de ces installations.
2. L’Expérience est nominative et non transmissible à des tiers.
3. L’Expérience faisant l’objet du présent règlement n’est pas échangeable contre un autre service, quel qu’il soit, ni contre des espèces.
4. Le participant doit respecter à tout moment les règles de fonctionnement et d’utilisation des installations faisant l’objet de la CAMPAGNE. AAM et/ou la propriété ne seront pas tenus responsables, ni n’accorderont de compensation, sous quelque forme que ce soit, au participant bénéficiaire de l’Expérience si celui-ci ne peut pas profiter de la campagne pour des raisons qui lui sont imputables ou en raison de décisions prises par des tiers étrangers à la propriété.

RÈGLE 8. NON RESPONSABILITÉ

La responsabilité d’AMM n’est pas engagée dans les cas suivants :

– en cas de modification ou de suspension de la CAMPAGNE : du fait de sa participation à la présente CAMPAGNE, le participant connaît et accepte le règlement y compris les pouvoirs qu’a AAM de les modifier ou de suspendre la CAMPAGNE unilatéralement. Le participant renonce à exiger des responsabilités, des indemnités, des dommages et intérêts ou toute compensation à AAM au motif d’une éventuelle modification du règlement ou d’une suspension de la CAMPAGNE ;

– en cas d’erreurs, de défauts ou d’omissions contenus dans les informations fournies par le présent règlement, si elles proviennent de sources extérieures à AAM et si, le cas échéant, elles sont susceptibles de porter atteinte au participant.

RÈGLE 9. FISCALITÉ

L’Expérience constitue pour le participant un revenu soumis à l’impôt conformément aux critères suivants :

  • Le participant est une personne physique : dans la déclaration de l’impôt sur les revenus, l’Expérience figurera en tant revenu patrimonial ne résultant pas d’une transmission d’éléments patrimoniaux. Par conséquent, elle devra être intégrée dans l’assiette générale de l’impôt du participant et sera grevée sur la base du taux général correspondant à cet impôt ;
  • Le participant est assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) : l’Expérience est un revenu à intégrer dans l’assiette imposable du participant et sera grevée sur la base du taux imposable de l’IS correspondant (taux général de 25%) ;
  • Participant non résident mais opérant en Espagne par l’intermédiaire d’un établissement permanent : les mêmes règles d’imposition que celles prévues dans le cas d’un participant assujetti à l’impôt sur les sociétés sont d’application.

RÈGLE 10. PROTECTION DES DONNÉES

Le PARTICIPANT est informé que les données à caractère personnel qu’il lui sera demandé de nous fournir dans le cadre de cette CAMPAGNE seront traitées et gérées par le responsable du traitement : ALTAMIRA ASSET MANAGEMENT, S.A. dont le code d’identification fiscale est le A-86819596 et le siège est sis C/ José Echegaray, no 6, Las Rozas de Madrid (Madrid). Elles seront intégrées dans des fichiers dont ladite société est la responsable aux fins de gérer la présente CAMPAGNE ou d’effectuer toute autre action résultant de celle-ci, selon le mode, les limitations et les droits prévus à cet égard dans la réglementation d’application.

Nous vous informons que le fait de devenir bénéficiaire de la campagne (participant gagnant) implique la transmission – de la part d’AAM – de vos données aux installations du complexe touristique, ceci aux seules fins de vous faire bénéficier du séjour faisant l’objet du présent règlement.

Le participant est informé qu’il peut exercer ses droits d’accès aux données, de rectification et de portabilité des données, de limitation du traitement, de suppression des données et d’opposition à leur traitement (ainsi que les droits reconnus à tout moment par les réglementations d’application) en adressant une lettre accompagnée de la copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante :

Altamira Asset Management, S.A.
Siège : C/ José Echegaray, no 6, Las Rozas de Madrid (Madrid).
Email: protecciondatosareb@altamiraam.com

RÈGLE 11. INTERPRÉTATION DU RÈGLEMENT ET LOI D’APPLICATION

Le présent règlement est soumis au droit commun espagnol. Au cas où l’interprétation ou l’exécution dudit règlement donnerait lieu à quelque controverse que ce soit, les parties concernées se soumettront à la juridiction et à la compétence des juges et des tribunaux de Madrid capital. Cela, sans préjudice des droits d’application obligatoire conformément à la loi en vigueur sur la procédure.

RÈGLE 12. DÉPÔTS DU RÈGLEMENT

Le présent règlement a été reçu par Me Gonzalo Sauca Polanco – dont l’étude est sise calle Mártires, 25, 1º A (28660) de Boadilla del Monte (Madrid) – et déposé au rang de ses minutes, où il se trouve à la disposition de toute personne souhaitant le consulter.